Article 1.- Définitions
– « CGV » : Conditions générales de vente et approvisionnement.
– « Vendeur » ou « STAC » : SISTEMAS TÉCNICOS DU ACCESORIO ET COMPONENTES, S.L.
– « Produit(s) » : Produit/s de STAC (quincaillerie et accessoires, profilés en polyamide, joints d’étanchéité) faisant l’objet de vente et d’approvisionnement décrit/s en les Conditions particulières.
– « Client » : La personne physique ou juridique qui demande un devis ou effectue toute commande de Produits de STAC.
– « Commande » : Demande d’achat de Produits STAC effectuée par le Client.
– « Commande » : Confirmation de la part de STAC de la commande ou de la demande de devis effectuée par le Client.
– « Conditions particulières » (« CP ») : les conditions spécifiques, spécifications techniques et termes commerciaux énoncés dans le « Commande » émis par STAC et, le cas échéant, au contrat conclu entre le Vendeur et le Client.
Article 2.- Objet et domaine d’application
2.1. Les présentes CGV s’appliqueront à toute vente ou approvisionnement de STAC.
2.2. Toute commande passée ou toute demande de devis auprès de STAC implique que le Client accepte pleinement et sans réserve les présentes CGV et renonce aux conditions d’achat du Client.
2.3. Les CGV, conjointement avec les CP qui, le cas échéant, seraient signées, règleront la vente et l’approvisionnement des Produits au Client et constituent l’Accord total et unique entre les parties ; et elles excluent, annulent et/ou remplacent expressément toutes les conversations, négociations et accords préalables, verbaux ou écrits, entre les parties.
2.4. En cas de contradiction ou d’ambiguïté entre les CGV et les CP, ce sont ces dernières qui prévaudront. Toute modification, rature ou correction concernant la teneur de l’une de ces conditions, quelle qu’elle soit, sera tenue pour nulle et non avenue.
2.5. Les CGV sont considérées comme indépendantes, c’est pourquoi, si l’une d’entre elles était laissée sans effet moyennant pacte express conclu entre les parties, ou était déclarée invalide, nulle ou inapplicable pour une quelconque raison, les autres conditions resteraient valides.
Article 3.- Conclusion de la vente et approvisionnement
3.1. Pour que le contrat de vente ou d’approvisionnement, ou les possibles modifications et accords soient contraignants, il est exigé que le Client effectue une commande par écrit et que STAC la confirme par écrit au moyen d’un Commande.
3.2. Le Commande comportera les CP qui réglementent la vente et l’approvisionnement du Produit (nº de commande du Client, nº de Commande de STAC, quantité, prix, modalité de paiement, adresse de livraison, etc.)
Article 4.- Quantité et qualité du Produit
4.1. Les références et quantités des Produits seront précisées sur le Commande et la facture.
4.2. La qualité des Produits sera conforme aux spécifications de qualité de STAC.
4.3. Par ailleurs, le Client devra effectuer ses propres contrôles de qualité de ses Produits avant de les mettre sur le marché et/ou en vente à des tiers.
Article 5.- Emballage et étiquetage
5.1. Le Vendeur livrera les Produits au Client dûment emballés et étiquetés. L’emballage variera en fonction de la nature et de la typologie de la marchandise afin d’éviter la manutention physique des Produits et d’assurer qu’ils restent en parfait état durant le transport. Les étiquettes comporteront, au minimum, les renseignements suivants : nom et/ou référence des Produits, quantité, poids et adresse de livraison.
5.2. Tout incident relatif à l’emballage et/ou étiquetage de la marchandise commandée devra être notifié expressément par le Client auprès de STAC au moment de la réception des Produits, et devra en référer sur le bon de livraison.
Article 6. Prix
6.1. Les prix des Produits seront spécifiés sur les CP et, à moins d’un accord prévoyant autre chose, ils seront fixés en euros (€), en conditions FCA usine et incluront les coûts de conditionnement et l’emballage standard. Le prix sera versé par le Client en cette même monnaie.
6.2. Les prix des Produits n’incluent pas les frais de transport, de douanes, les droits d’importation, les assurances, la TVA, ni toute autre taxe, sauf disposition contraire aux CP. Tout impôt, taxe ou charge fiscale ou autre prestation à acquitter conformément à la législation espagnole, la législation du pays de destination des Produits ou à celle d’un pays de transit, seront à la charge du Client.
6.3. Si, entre la date d’émission du « Commande » et la date d’expédition des Produits, le coût des facteurs applicables aux prix (matières premières, main-d’œuvre, etc.) venait à augmenter, STAC pourra adapter les prix conclus au départ à ceux qui sont en vigueur au moment de la livraison, à condition d’en fournir la justification auprès du Client, de manière raisonnée et objective.
6.4. Le transfert de la propriété des Produits faisant l’objet de l’approvisionnement no se produira pas avant le paiement total du prix.
Article7.- Facturation
7.1. Le Vendeur délivrera ses factures ultérieurement à l’expédition des Produits. La date d’émission de facture sera la date de référence pour le paiement et autres services y étant rattachés
7.2. Les factures délivrées par le Vendeur seront adressées au Client par courriel à moins que ce dernier ne communique par écrit à STAC une autre méthode alternative parmi celles qui sont courantes dans la pratique commerciale.
Article 8.- Mode et délai de paiement
8.1. Le Client paiera le Vendeur moyennant virement ou transfert bancaire dans un délai de TRENTE (30) JOURS à compter de la date de délivrance de la facture, sauf convention contraire expresse.
8.2 Le défaut de paiement total ou partiel de toute facture échue autorisera STAC à suspendre immédiatement les livraisons en attente, à supprimer les remises commerciales accordées, à exiger des intérêts de retard au taux en vigueur au moment du défaut de paiement ainsi que les frais de gestion de l’encaissement. Par ailleurs, tous les montants dus par le Client au Vendeur non encore échus deviendront immédiatement exigibles.
8.3. Les CP pourront établir, dans certains cas, l’obligation, pour le Client d’effectuer des paiements à l’avance, de la totalité ou en partie du prix, avant la fabrication et/ou l’expédition des Produits, et exiger tout autre type de garantie supplémentaire comme des cautions bancaires, des assurances de crédit ou des dépôts de garantie.
8.4. STAC a le droit de compenser toute somme due par le Client et non acquittée à l’échéance prévue, contre toute somme due par le Client.
Article 9.- Couverture du risque
9.1. Le Vendeur peut garantir les opérations de vente de ses Produits en faisant appel à une compagnie d’assurances.
9.2. S’il venait à se produire une réduction de la couverture de crédit du Client pour quelque raison que ce soit, un dépassement de la limite du crédit accordé ou un non-respect des termes de paiement convenus, STAC se réserve le droit de modifier, révoquer et/ou annuler les conditions de paiement convenues avec le Client pour toutes les commandes en attente de livraison et/ou suspendre les livraisons en attente jusqu’à ce que le Client régularise su situation.
Article 10.- Délai de livraison et Force majeure
10.1. La date de livraison des Produits sera celle qui figure dans les CP. Si, au lieu d’une date précise, un délai est donné, son calcul commencera à compter depuis la date du « Commande » de STAC.
10.2. Les délais de livraison sont approximatifs et non contraignants pour le Vendeur. Le non-respect de ces derniers ne générera pas d’obligation d’indemnisation ni ne donnera le droit au Client de retenir des sommes dues au Vendeur ni d’annuler les commandes en attente.
10.3. Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles, sauf accord exprès du contraire entre les parties.
10.4. Aucune des parties ne sera tenue pour responsable du non-respect partiel ou total de ses obligations comme conséquence de circonstances imprévisibles et inévitables qualifiées de force majeure. à titre indicatif et non limitatif, sont compris comme causes de force majeure : des actions de guerre et/ou de terrorisme, les incendies, les explosions, les inondations, les tremblements de terre, les pandémies, les épidémies, etc. La partie affectée par la force majeure devra informer immédiatement l’autre partie de la situation en lui faisant connaitre immédiatement la cause qui l’a produite, le début et la fin de la situation. Les parties conviendront au cas par cas du prolongement ou de l’annulation de la commande affectée par la force majeure.
10.5. Le même traitement sera appliqué en cas de grèves, de conflits du travail graves, fermeture patronale, arrêt des machines ou de l’usine, impossibilité pour le Vendeur de se faire approvisionner en matières premières, en équipement, en gazole ou en transport, ou autres circonstances indépendantes de la volonté de STAC entraînant des répercussions directes sur les processus de production et/ou sur l’approvisionnement de ses Produits.
10.6. Sauf pacte contraire express et par écrit, aucune des causes ou des circonstances exposées au présent article n’exempteront des obligations de paiement conclues sur en le « Commande ».
Article 11.- Réclamations et limitation de la responsabilité
11.1. LeClient doit inspecter les Produits au moment de la réception de ces derniers.
11.2 Le Client pourra présenter une réclamation auprès du Vendeur, dans les TRENTE (30) JOURS civils à compter de la réception des Produits, pour toute défaillance, erreur et/ou défaut de quantité et/ou qualité de ces derniers. La réclamation doit être adressée par courriel (avec accusé de réception), avec l’obligation de prouver et justifier dans ce dernier, les faits et fondements qui l’ont motivée. Aucune réclamation ne sera admise hors du délai indiqué.
11.3 Si le Client a présenté une réclamation au sujet de Produits vendus par STAC, il apportera au Vendeur l’étude et la résolution de cette dernière tout en autorisant l’inspection des Produits non conformes pour vérifier leur état et usage, que ce soit en les envoyant dans les installations de STAC ou en autorisant l’accès, avec avis préalable, du personnel de STAC ou d’un tiers désigné par ce dernier sur l’emplacement où les Produits se trouvent.
11.4 La réclamation n’exonère pas le Client de son obligation de payer le prix des Produits livrés.
11.5. En aucun cas le Vendeur n’acceptera une réclamation lorsque les Produits auront été manipulés par le Client ou par des tiers, ou encore lorsque, après la réclamation, les Produits ne pourront pas être inspectés par STAC pour des causes indépendantes de la volonté de cette dernière.
11.6. Si le Vendeur reconnait la défaillance, sa responsabilité s’appliquera uniquement et exclusivement à fournir au Client, dans les plus brefs délais, les Produits non livrés (en cas d’erreurs sur la quantité) et/ou, selon le libre choix du Vendeur, à la réparation, le remplacement gratuit ou le remboursement du prix net du Produit (en cas de défauts de qualité), sans que cette responsabilité puisse dépasser le montant net sur facture pour le Produit faisant l’objet de l’indemnisation. En aucun cas STAC ne sera responsable pour un manque à gagner ou toute autre sorte de dommages, directs, indirects, consécutifs ou punitifs subis par le Client ni ne versera aucune indemnisation supplémentaire à celle qui est prévue dans cet article.
11.7. Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et de l’usage ordinaire des Produits ; il est le seul responsable de s’assurer que ces derniers s’adaptent à ses besoins et de configurer ses commandes conformément à ses préférences. STAC no ne sera pas tenu pour responsable de la pertinence des Produits pour les usages et finalités indiqués par le Client ni de l’utilisation que ce dernier en fera.
Article 12. Modification, annulation ou résolution de la commande
12.1. Une fois la commande confirmée conformément aux conditions énoncées à l’article 3 des présentes CGV, le Client ne pourra ni modifier ni annuler la commande, dans son ensemble ou en partie, à moins qu’il n’y soit expressément autorisé par STAC. En tout état de cause, la totalité des frais occasionnés par la modification ou l’annulation de la commande seront entièrement pris en charge par le Client.
12.2. Le Vendeur aura le droit d’annuler la commande avec effet immédiat en le notifiant par écrit au Client dans des situations qui donnent de prévoir un risque économique pour le Vendeur ou bien s’il existe des indices raisonnables d’insolvabilité ou de détérioration du patrimoine du Client, telles que celui-ci soit déclaré insolvable ou présente une demande pour sa déclaration, qu’il se produise un moratoire temporel ou permanent sur les paiements, que son affaire soit en liquidation. L’imposition d’un droit d’exécution sur la propriété du Client ou que son affaire soit transféré dans sa totalité ou en partie à des tiers, ou toute autre circonstance survenue à la passation de sa commande, et même si cela n’a pas donné lieu à un impayé. Dans cette situation, tous les montants dus par le Client deviendront exécutoires et payables.
Article 13.- Droits de propriété industrielle et intellectuelle et devoir de confidentialité
13.1. La vente des Produits n’entraine, de la part du Client, aucun droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle sur ces derniers, par conséquent, tous les modèles, brevets, conceptions, marques, etc., resteront de la propriété de STAC. Le Client ne pourra ni déposer, ni utiliser, directement ou indirectement, les marques de STAC, ni créer et/ou utiliser aucun autre nom ou marque, commerciale ou de service, qui comporte ou se fonde, tout ou partie, sur celles qui sont déposées par STAC.
13.2. Le Client entend et reconnait que toute la documentation et l’information fournie par le Vendeur est propriété de STAC et est soumise à un devoir de confidentialité strict. En conséquence, sauf consentement par écrit de STAC, le Client s’engage à ne pas divulguer à des tiers l’information qu’il aura reçue du Vendeur, en rapport avec con l’objet de la commande -ainsi que con les CGV et les CP -. Par ailleurs, il s’engage à soumettre cette information au même traitement qu’il applique à l’information confidentielle de sa propriété, et cette obligation concerne également ses propres employés et les tiers avec lesquels il passera des contrats.
13.3 L’usage indu de la part du Client de tout droit de propriété industrielle, intellectuelle ou de confidentialité sera la cause de la résiliation automatique de la relation commerciale, sans préjudice des actions légales en dommages et intérêts.
Article 14.- Protection des données à caractère personnel
14.1. Par la passation de toute commande ou demande de devis auprès du Vendeur, le Client consent à ce que STAC utilise les données personnelles recueillies aux fins de passation, gestion et facturation de la vente des Produits.
14.2. Sur le site web du Vendeur figure, à la disposition du Client, la Politique de confidentialité de STAC. La Politique de confidentialité de STAC est à la disposition du Client, sur le lien suivant : https://www.stac.es/fr/politique-de-confidentialite/
Article 15. Loi applicable et juridiction
15.1. Les CGV et les CP seront régies et interprétées conformément à la législation espagnole.
15.2. Toute controverse qui pourrait survenir quant à l’interprétation, la mise en œuvre, l’annulation ou la résiliation des CGV et/ou des CP, sera réglée à l’amiable entre le Client et le Vendeur. Si un accord est impossible, les deux parties s’engagent à soumettre tous les différends en rapport avec l’exécution ou l’interprétation des CGV et/ou des CP aux tribunaux de Saint-Jacques-de-Compostelle (Espagne) en renonçant expressément à tout autre for dont elles pourraient se prévaloir.
Article 16. Langue
16.1. Ces CGV sont disponibles en plusieurs langues sur le site web : www.stac.es. Tous les textes sont identiques, cependant, en cas de divergence, la version en espagnol prévaudra.
